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Fin de l’enquête visant Eric Dupond-Moretti



Les magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) ont clôturé vendredi leur info judiciaire sur les soupçons de prise illégale d’intérêts visant le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis en examen depuis juillet 2021, a-t-on appris auprès du parquet général près la Cour de cassation. Le ministre de la Justice est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.

Le parquet général a désormais trois mois pour rendre ses réquisitions, tandis que les avocats de la défense ont pour leur half un mois supplémentaire pour faire des observations. Les magistrats de la fee d’instruction de la CJR décideront ensuite de rendre un non-lieu ou de renvoyer Eric Dupond-Moretti en procès devant la formation de jugement de la CJR.

Plaintes de syndicats de magistrats et d’une affiliation anticorruption

« Cet avis de fin d’info est la suite normale de la procédure, après les derniers échanges entre le ministre et la fee d’instruction », ont réagi auprès de l’AFP Mes Christophe Ingrain et Rémi Lorrain, avocats du ministre de la Justice. « La fin de cette part permet enfin l’examen par la Cour de cassation de l’ensemble des moyens de défense soulevés depuis le début de la procédure », ont-ils souligné.

La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Eric Dupond-Moretti, nommé ministre à l’été 2020, est mis en examen pour prise illégale d’intérêt depuis juillet 2021, une première pour un garde des Sceaux. Des plaintes de syndicats de magistrats et de l’affiliation anticorruption Anticor, dénonçant deux conditions de conflit d’intérêt depuis son arrivée à la Chancellerie, avaient donné lieu à l’ouverture d’une info judiciaire.

« Fadettes » et méthodes de « cow-boy »

Convoqué en mars et en avril par les magistrats de la CJR sur chacun des deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.

Le premier file concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet nationwide financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées («fadettes ») quand il était encore une star du barreau. Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de « cow-boy ».

Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que « suivre les recommandations » de son administration.



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